J.O. 38 du 15 février 2005
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Arrêté du 8 février 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à recevoir, à décharger, à entreproser et à traiter dans l'usine UP3-A des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi dits « URE »
NOR : INDI0504662A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP3-A (INB 116) située sur le site de La Hague, et notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 1
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger, à entreposer et à traiter, sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des assemblages combustibles à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi (URE), issus de réacteurs à eau légère, avec une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 52 GWj/tU et une teneur massique moyenne de l'uranium en isotope 235, avant irradiation, au plus égale à 4,1 %.
Ces combustibles ne pourront être reçus et entreposés que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins six mois et traités dans l'installation que s'ils ont été retirés du réacteur nucléaire depuis au moins un an.Article 2
Les opérations effectives de traitement des assemblages combustibles définis à l'article 1er ci-dessus devront faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.Article 3
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'administrateur civil,
J.-L. Lachaume
Le ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la sûreté nucléaire et de la radioprotection :
L'administrateur civil,
J.-L. Lachaume